La commune de Royat est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) approuvé le 24/02/2023. A ce titre, toute installation ou modification d’enseigne, de pré enseigne ou de dispositif publicitaire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du service urbanisme.
- Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
- Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
L’entrée en vigueur du RLPi a un effet rétroactif : non seulement il s’impose aux nouveaux dispositifs mais impose également une obligation de mise en conformité des publicités et pré enseignes existantes dans un délai de 2 ans et une mise en conformité des enseignes existantes dans un délai de 6 ans.
Les enseignes localisées dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable obéissent à des règles spécifiques. A ce titre, tout projet d’installation d’enseigne doit être validé par l’Architecte des Bâtiments de France.
Pour connaître les dispositions applicables aux enseignes, aux pré enseignes et aux dispositifs publicitaires, consultez le Règlement Local de Publicité Intercommunal ou le Règlement du Site Patrimonial Remarquable(en annexe du règlement du PLU, sur la page qui y est dédiée).
Consultez ici le règlement
- Renseigner soigneusement le formulaire de demande d’autorisation préalable (téléchargeable via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287 )
- Adresser ou déposer directement votre demande d’autorisation, en 3 exemplaires, au Service Urbanisme
- Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Les enseignes, peuvent être soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui est calculée en fonction de la surface et des caractéristiques des supports utilisés.